La loi de finances pour l'année 2024, adoptée le 29 décembre 2023 (publiée au journal officiel le 30 décembre 2023), comporte des dispositions importantes concernant le Pacte Dutreil.

Pour rappel ce dispositif fiscal très avantageux permet une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de parts sociales ou d'actions d'une société exerçant une activité opérationnelle.

Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 17 octobre 2023.

EXCLUSION DES SOCIETES AYANT UNE ACTIVITE DE GESTION DE LEUR PROPRE PATRIMOINE

La loi de finances 2024 tranche définitivement le débat récent ouvert par la jurisprudence sur la possibilité ou non de bénéficier du dispositif Dutreil pour une société gérant son propre patrimoine immobilier en excluant cette possibilité

Rappel de l’historique du débat :

1. Depuis longtemps, l’administration fiscale exclut expressément les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation et les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels équipés du mobilier nécessaire.
2. La jurisprudence a tenté de faire échec à la position de l’Administration :

• La Cour de cassation a contesté cette position par deux arrêts en juin 2023*, affirmant que l'activité de location d'établissements commerciaux ou meublée est éligible au dispositif Dutreil.
• Le Conseil d’Etat a également contesté la prise de position de l’Administration fiscale en septembre 2023 en considérant qu’il ne pouvait être déduit de la loi que l’activité de location meublée ne relevait pas d’une activité commerciale **

3. Finalement, l’article 23 de la loi de finances pour 2024 a formellement validé la position de l'administration fiscale, excluant ainsi ces activités du régime Dutreil dans la loi.

PRECISIONS SUR LES HOLDINGS ANIMATRICES ET LES ACTIVITES MIXTES

Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 fournit également des précisions pour les activités mixtes et les holdings animatrices.

• Elle consacre le principe selon lequel les entreprises exerçant à la fois des activités opérationnelles et civiles peuvent bénéficier du dispositif Dutreil si l'activité opérationnelle est prépondérante. Cette condition prépondérante s'apprécie en fonction de la nature et des conditions d'exercice de l'activité de la société.
• De plus, la loi de finances légalise l'éligibilité au dispositif Dutreil des "holdings animatrices", considérées dorénavant comme exerçant une activité opérationnelle. Ainsi en cas de holding animatrice mixte, il faut que l’activité d’animation soit prépondérante.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux transmissions effectuées depuis le 17 octobre 2023. Des incertitudes subsistent quant au régime applicable pour les transmissions entre le 29 septembre 2023 et le 17 octobre 2023. Cependant, le législateur a rétroactivement fixé au 17 octobre 2023 l'entrée en vigueur de ces règles pour éviter tout effet d'aubaine.

*Cass. Com. 1er juin 2023 n°22-15.152 F-D et Cass. Com. 21 juin 2023 n°21-18.226 F-D

**CE, 8ᵉ - 3ᵉ chambres réunies, 29/09/2023, 473972