HONORAIRES

Les honoraires du Cabinet sont déterminés à l’avance en fonction de la complexité du dossier.

Selon le type de dossier, ils pourront être fixés au temps passé ou au forfait ou un honoraire de résultat pourra également être convenu.

Au prix qui sera défini, la TVA au taux de 20% sera applicable.

Une convention d’honoraires sera établie pour chaque dossier et une provision sera à régler à l’avance.

Le premier rendez-vous sera facturé au prix forfaitaire de 100€ HT (soit 120€ TTC), et sera déduit de l’honoraire global dû au Cabinet en cas de poursuite du dossier.

Les honoraires du Cabinet pourront être pris en charge en tout ou partie :

• par votre assurance protection juridique, si vous en avez une

• par l’aide juridictionnelle, laquelle peut être accordée selon vos revenus