La transmission d'un patrimoine représente souvent un enjeu majeur pour les familles et les chefs d'entreprise.

Dans ce contexte, le Pacte Dutreil se révèle être un outil juridique et fiscal particulièrement intéressant pour les donations d’entreprises.

Il permet de donner son entreprise à ses enfants en optimisant la fiscalité afférente.

I. Les avantages fiscaux du Pacte Dutreil :

1. Le principal avantage fiscal offert par le Pacte Dutreil est l'exonération partielle des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, permettant ainsi de réduire considérablement la charge fiscale liée à la transmission du patrimoine.
2. De plus, ce régime fiscal peut se cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux de faveur comme le démembrement de propriété. [ Le démembrement de propriété permet de décoter significativement la valeur du bien transmis selon l’âge du donateur (--> plus l’on donne jeune, plus la décote est importante). Il entraine la donation la nue-propriété à ses enfants, tout en conservant l’usufruit – lequel permet de conserver les revenus issus des biens donnés tout au long de sa vie. Au décès, et même si le bien donné a pris de la valeur depuis la donation, l’héritier reçoit la pleine propriété des titres donnés sans fiscalité. ]
3. Enfin, le Pacte Dutreil offre la possibilité d'étaler le paiement des droits de mutation sur une période allant jusqu'à 10 ans, facilitant ainsi la trésorerie des bénéficiaires.

Une fois donnés, les titres ne seront plus taxés lors de la succession, même s’ils ont pris de la valeur entre temps.

II. Les conditions d'éligibilité au Pacte Dutreil :

Pour bénéficier des avantages du Pacte Dutreil, certaines conditions doivent être remplies et notamment :

• La transmission doit être réalisée à titre gratuit, les cessions sont exclues du dispositif.
• Les sociétés transmise doivent avoir une activité opérationnelle (exclusion des activités de gestion de patrimoine). Toutefois, les holdings animatrices peuvent en bénéficier sous conditions.
• Le donateur (ou le groupe familial) doit détenir, avant la transmission, au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote de la société. En outre, aucune cession des titres visés par le Pacte ne peut intervenir pendant la durée du Pacte.
• L’activité de la société doit être maintenue pendant la durée du Pacte (minimum 6 ans au total)
• Un membre du Pacte ou un des héritiers doit exercer une fonction de direction au sein de l'entreprise transmise pendant la durée du Pacte.
• Des engagements de conservations des titres visés par le Pacte Dutreil doivent être pris :
  • Par le donateur : il doit conserver les titres pendant 2 ans minimum à compter de la conclusion du Pacte
  • Par les héritiers : ils doivent conserver les titres pendant 4 ans minimum à compter de la donation

Il est essentiel de respecter ces obligations pour éviter toute remise en cause des avantages fiscaux obtenus.

III. La planification successorale optimisée grâce au Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil offre une opportunité unique de planification successorale optimisée. Il permet de transmettre progressivement et de manière avantageuse une entreprise familiale ou une société, en bénéficiant d'une fiscalité réduite.

Grâce à cet outil, les chefs d'entreprise peuvent anticiper et organiser la transmission de leur patrimoine de manière à minimiser les droits de succession ou de donation tout en assurant la pérennité de leur activité économique.

Le Cabinet vous assiste dans l’analyse de ce dispositif fiscal très avantageux et vous accompagne dans sa réalisation.