Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative pèse sur les propriétaires de biens immobiliers

POURQUOI DOIT ON DECLARER ?

L’objectif de cette déclaration est de permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements loués ainsi que la taxe sur les logements vacants.

QUI DOIT DECLARER ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers, tant les particuliers que les entreprises, y compris les propriétaires indivis, les usufruitiers et les SCI, doivent souscrire cette déclaration.

QUE DOIT-ON DECLARER ?

Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration.

Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour.

Il convient devra déclarer notamment :

• Les modalités d‘occupation du local (si le local est occupé à titre personnel ou par des tiers),
• La nature de l’occupation (s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, d’un local loué ou occupé à titre gratuit, ou encore s’il s’agit d’un local vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé)
• L’identité des occupants,
• La période d’occupation ou de vacance du local,
• Les modalités de gestion du bien (s’il est loué en propre ou par un gestionnaire avec un contrat de location avec excluant toute utilisation personnelle)

Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent

A noter que l’indication du loyer mensuel hors charge est facultative.

Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.

Nb : Si le descriptif pré-rempli de vos biens n'est pas correct, vous pouvez effectuer une demande de modification du descriptif en écrivant aux services de la DGFIP via votre messagerie sécurisée sans date limite.

QUAND DOIT-ON DECLARER ?

Cette obligation déclarative devait être réalisée avant le 30 juin.

🕓 Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Une amende de 150€ par local pourra être appliquée en cas de défaut ou d’insuffisance de déclaration.

COMMENT DOIT- ON DECLARER ?

Cette déclaration doit être faite en ligne à partir de votre espace personnel ou professionnel du site « impot.gouv.fr » dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».

Aucune déclaration papier n’est possible.