Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative pèse sur les propriétaires de biens immobiliers

POURQUOI DOIT ON DECLARER ?

L’objectif de cette déclaration est de permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements loués ainsi que la taxe sur les logements vacants.

QUI DOIT DECLARER ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers, tant les particuliers que les entreprises, y compris les propriétaires indivis, les usufruitiers et les SCI, doivent souscrire cette déclaration.

QUE DOIT-ON DECLARER ?

Il convient devra déclarer notamment :

• Les modalités d‘occupation du local (si le local est occupé à titre personnel ou par des tiers),
• La nature de l’occupation (s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, d’un local loué ou occupé à titre gratuit, ou encore s’il s’agit d’un local vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé)
• L’identité des occupants,
• La période d’occupation ou de vacance du local,
• Les modalités de gestion du bien (s’il est loué en propre ou par un gestionnaire avec un contrat de location avec excluant toute utilisation personnelle)

A noter que l’indication du loyer mensuel hors charge est facultative.

QUAND DOIT-ON DECLARER ?

Cette déclaration doit être faite au plus tard le 30 juin 2023.

Une amende de 150€ par local pourra être appliquée en cas de défaut ou d’insuffisance de déclaration.

COMMENT DOIT- ON DECLARER ?

Cette déclaration doit être faite en ligne à partir de votre espace personnel ou professionnel du site « impot.gouv.fr » dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».

Aucune déclaration papier n’est possible.