Le 9 mai dernier, le Gouvernement a présenté son nouveau plan pour lutter contre les fraudes fiscales et douanières.

Les annonces principales sont :

• Intensification des contrôles fiscaux (+25% d’ici 2027)
• Une augmentation significative des effectifs du contrôle fiscal (+15% d’ici 2027)
• Renforcement des enquêtes douanières (particulièrement dans le e-commerce)
• La création d’une cellule du renseignement fiscal en charge des fraudes les plus complexes
• La mise en place d’un délit d'incitation à la fraude fiscale à l'encontre des personnes qui proposent des dispositifs destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.

Le gouvernement a également dévoilé quelques mesures qui devraient figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2024 :

• abaissement du seuil de chiffre d'affaires entrainant l’obligation de tenir une documentation sur les prix de transfert. Cette obligation s'impose actuellement à partir de 400 M € de chiffre d'affaires),
• allongement du délai de reprise en matière de transfert d'actifs incorporels,
• création d'une sanction d'indignité fiscale en cas de manquements graves, prévoyant la privation temporaire des crédits d'impôts et des réductions d'impôt.

Le détail de ces mesures devrait être précisé ultérieurement lors de la présentation d’un plan global pour lutter contre l’ensemble des fraudes.