Lors de la cession à titre onéreux d’une société, des droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur.

Ils sont calculés sur le prix de cession et varient selon la forme de la société cédée.

Pour rappel, le taux des droits d’enregistrement s’élève à :

• 0,1% pour les cessions d’actions (ex : SA et SAS)
• 3% pour les cessions de parts sociales (ex : SARL)
• 5% pour les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (ex : SCI)

à Avant de céder son entreprise, il est donc souvent opportun de s’interroger sur l’intérêt de changer de forme de société au profit d’une SAS.

Il est admis, tant par l’administration fiscale que par la jurisprudence, que le changement de forme sociale préalable à une cession ne constituait pas un abus de droit (Cass. com. 10 décembre 1996, n° 2084 P, Sté RMC France et BOI-ENR-DMTOM-40-10-10).

La Cour d’appel de Lyon a toutefois récemment contesté un changement en SAS réalisé juste avant la cession dès lors que, si le PV de transformation avait bien été signé avant la cession, les formalités de publicité de la transformation n’avaient pas été réalisées à la date de la cession. (Cour d'appel de Lyon 6 juillet 2023, n° 20/05110, SA Cegid)

Il convient donc de rechercher si, à la date de la cession, la transformation de la société qui a modifié la nature des titres était ou non opposable à l’Administration.

Il faudra donc d’être vigilant sur le respect du calendrier des opérations et de s’assurer de réalisation des formalités légales (au greffe et aux service des impôts le cas échéant) à opposer à l’administration fiscale.